CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ART. 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AES, et le Client défini ci-dessous comme étant l’acquéreur du matériel et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n’engagent la société AES qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le bon de commande ne peuvent être modifiées par la société AES. Le seul fait de signer le bon de commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ART. 2. COMMANDES
Toute commande doit parvenir à AES sous forme d’un document original signé par le client. Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours prenant effet à la date d’envoi ou de remise de l’offre. Les prix, tarifs, renseignements et spécifications techniques portés sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas AES qui peut apporter toute modification qu’elle jugerait nécessaire. Tout remplacement de matériel implique une récupération de l’ancien matériel et son transfert de propriété à AES.

ART. 3. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification d’une commande demandée par le Client devra être expressément acceptée par AES. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence.

ART. 4. ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société AES. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes ne sont plus annulables passé le délai de leur mise à disposition.

ART. 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Achat : A la signature de la commande : Acompte de 80% du montant total à la commande. A la livraison d’un matériel et/ou logiciel sans service associé : Facturation de 100% du montant total de la commande concernée, déduction faite de l’acompte déjà versé. La redevance des prestations de services d’assistance techniques est payable à dater de la mise en service. Tout retard de paiement donnera lieu, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. 5.2. Leasing : A titre indicatif, sans engagement de la part de AES et aux conditions générales de la société de financement. – La durée est spécifiée sur le contrat de leasing, payable mensuellement ou trimestriellement selon ce qui a été défini sur le contrat de leasing. – La date d’entrée en vigueur du contrat de leasing correspond à la date de mise en service.

ART. 6. GARANTIE
Outre la garantie légale contre les vices cachés, AES garantit la conformité du matériel à ses spécifications techniques et contre tout vice de fabrication. Les matériels sont garantis 24 mois à compter de leur date de livraison. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit immédiatement aviser par écrit AES par courrier recommandé des défauts du matériel ou des désordres qu’il impute au fonctionnement du matériel et doit donner toute facilité à AES pour procéder à leur constatation. A son libre choix, AES remplacera ou réparera éventuellement en incluant des pièces remises à neuf et reconditionnées, les pièces reconnues défectueuses soit dans ses ateliers, soit dans l’un des centres de maintenance désignés par lui au Client. Toute intervention sur les matériels par des personnes non autorisées par AES entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la réparation, la modification ou le remplacement des pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie du matériel, sauf dispositions légales contraires. Cette garantie couvre les pièces et la main d’œuvre pour les réparations réalisées dans les ateliers de AES ou dans les ateliers agréés par AES. Elle ne couvre ni les interventions sur site, ni les frais de transport du matériel depuis les locaux du Client jusqu’à ceux de AES. Les frais de retour sont à la charge de AES. La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par : – vibrations, – humidité et température excessive, – défaillances ou perturbations, soit du réseau électrique, soit des réseaux de communications gérés par des tiers, soit de tout autre équipement non fourni par l’Installateur. – émanations chimiques, – phénomènes d’ondes ou radiations, – manipulations impropres, – grèves, conflits du travail, incendies et périls connexes, orages, phénomènes de foudre, vol, cas de force majeure, actes de terrorisme et attentats, dégâts des eaux, inondations, cataclysmes naturels, tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace, bris de vitres.

ART. 7. DELAIS DE LIVRAISON
Si le matériel commandé est disponible en stock, le délai d’expédition et d’installation est d’environ 2 semaines. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 3 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de signature de la commande. Aucun retard de livraison ou livraison incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. AES est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas d’une inexécution, même partielle, des obligations incombant au Client.

ART. 8. RECLAMATIONS
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre l’installateur. A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société AES, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. AES ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le Client. Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société AES et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

ART. 9. JURIDIQUE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et belge. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société AES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société AES TELECOM (LILLE France). La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

ART. 10. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des matériels vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement effectif et intégral du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, AES pourra revendiquer la propriété des matériels conformément aux dispositions légales. La charge des risques de toute nature que pourrait subir les matériels sera transférée au Client dès la mise à disposition des matériels chez AES ou le dépositaire désigné par AES lorsque l’installation n’est pas à la charge de AES, à la livraison chez le Client dans tous les autres cas et, sortie usine pour les ventes à l’étranger. Le Client devra prendre les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, notamment les cas de perte, vol, détérioration ou les dommages aux personnes dus au non-respect des conditions de mise en service.

ART. 11. RESPONSABILITE
AES ne pourra pas être tenu responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle ou de données,…) Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de AES, en cas de dommages directs, sera plafonnée à hauteur de 50% du prix du matériel ayant causé le dommage.

Dossier rattaché aux adresses suivantes :

AES Benelux – Koning Albertstraat 24 bus 3, B- 8500 KORTRIJK
AES France – 14 rue du Vieux Faubourg, F- 59042 LILLE
TVA Intracommunautaire FR88502933450